Services
Nous croyons que les services juridiques intégrés sont la solution optimale car ils fournissent des informations cohérentes et une vue d’ensemble complète, ce qui penche souvent la balance.
Nous avons de l’expérience et nous nous engageons activement dans tous les principaux domaines du droit.
Avocats
Corina Ruxandra Popescu
Apostol Claudia-Nicoleta
Baciu-Boroș Florina-Simona
Baciu Alexandra
Șărban Alexandru
Butnaru Mihai-Valentin
Porumbiță-Frone Ioana-Teodora
Ile-Zeca Florina-Ioana
Boiangiu Alexandra
- Droits personnels non patrimoniaux ;
- Droits de créance et obligations ;
- Réparation des dommages ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Responsabilité délictuelle ;
- Faute médicale ;
- Liberté d’expression ;
- Personnes morales / associations / fondations ;
- Contestation contre l’exécution forcée
- recours administratifs ;
- inspection fiscale ;
- responsabilité solidaire ;
- contestations décisions fiscales;
- d’évaluation fiscale ;
- rééchelonnement fiscal;
- exécution forcée;
- remboursement de la TVA ;
- assemblées générales des actionnaires ;
- actions en annulation des résolutions de l’assemblée générale des actionnaires ;
- enregistrements/modifications au Registre du Commerce ;
- créations/dissolutions de sociétés ;
- permis d’exploitation ;
- contrats commerciaux ;
- négociations de transactions ;
- demandes de paiement ;
- créances et dettes ;
- secrets commerciaux ;
- permis de construire ;
- permis de démolition ;
- Plan d’Urbanisme Général (PUG), Plan d’Urbanisme Détaillé (PUZ), Plan d’Aménagement Urbain Détaillé (PUD) ;
- Certificat d’Urbanisme
- enquête criminelle ;
- chambre préliminaire ;
- phase de jugement ;
- phase d’exécution ;
- volet civil;
- dommages-intérêts ;
Contact
Rue Trifoi, numéro 6, Secteur 3, Bucarest
0311 071 383
office@popescu-legal.com
- biens immobiliers;
- copropriété/association de propriétaires;
- restitution des biens saisis illégalement;
- fonds foncier;
- procédure générale d’insolvabilité ;
- procédure de réorganisation ;
- procédure simplifiée – faillite ;
- contestations dans la procédure;
- contrat de travail ;
- licenciements ;
- droits salariaux ;
- sanctions disciplinaires ;
- successions;
- divorce/partage;
- mesures de protection;
- Spécifications de la procédure et fiche de données;
- Recours procéduraux ;
- Indemnisation ;
- Accord-cadre et contrats subséquents ;
- Questions préliminaires ;
- Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ;
- Traité sur l’Union européenne (TUE) et Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), Règlements et Directives ;
- pollution; responsabilité;
- études sur l’ensoleillement;
- sanctions ;
- appels;
- jurisprudence du Bureau électoral Central;
- épuisement des recours internes ;
- requête individuelle à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ;
- exceptions d’inconstitutionnalité;
- jurisprudence de la Cour constitutionnelle ;
- contentieux administratif ;
- relation avec les institutions publiques ;
- plaintes contraventionnelles;
Tous les services juridiques sont fournis dans le cadre d’un contrat d’assistance juridique. Une facture est émise pour le paiement des honoraires. La TVA est ajoutée aux honoraires, ce qui représente une taxe indirecte collectée par l’avocat et reversée au budget de l’État. Les honoraires peuvent être payés par virement bancaire (méthode préférée) ou en espèces, dans les limites prescrites par la législation en vigueur.
Les types de frais sont les suivants :
- frais horaires ;
- frais fixes (forfaitaires) ;
- frais de succès.
Les honoraires horaires sont couramment utilisés dans les activités juridiques lorsque l’avocat ne peut pas prédire avec précision la quantité de temps nécessaire pour fournir des services. Ils peuvent être calculés en fonction des frais généraux, de l’expérience et de la réputation de l’avocat, de la complexité de l’affaire et d’autres critères pertinents.
Un frais fixe (forfaitaire) est généralement appliqué dans des situations où la consommation de temps habituelle dans certains types de cas peut être connue ou estimée.
Il arrive que, malgré la nature du litige suggérant un calcul basé sur un taux horaire, en raison de la complexité du cas et de son imprévisibilité au fil du temps, une forme mixte de facturation soit négociée. Cela combine un taux horaire et un pourcentage dans le cadre d’un arrangement de frais fixe.
Les frais de succès sont généralement établis dans les cas impliquant un haut degré d’innovation juridique ou faisant face à une situation juridique difficile. Ils représentent des honoraires supplémentaires en plus des honoraires de base (horaires ou forfaitaires) et sont payés lors de l’atteinte du résultat souhaité.